Instruction en Famille (IEF) : Comprendre le Cadre Légal et les Démarches pour une Demande
L’Instruction en Famille (IEF) est une alternative à la scolarisation classique qui permet aux parents d’instruire leurs enfants à domicile ou dans un organisme privé à distance. Cette liberté est encadrée par la loi afin de garantir que l’enfant reçoive une instruction conforme à son droit à l’éducation. Voici toutes les informations essentielles pour effectuer votre demande d’IEF.
1. Le Cadre Légal de l’IEF
L’IEF est régie par plusieurs textes de loi fondamentaux, dont :
Article L131-2 du Code de l’Éducation
« L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. Elle est assurée dans les établissements d’enseignement publics ou privés ou dans les familles par les parents (…). »
Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 (dite « Loi Séparatisme »)
Cette loi a profondément modifié le régime de l’IEF en instaurant un régime d’autorisation préalable, remplaçant le simple régime de déclaration auparavant en vigueur.
🔹 Articles modifiés du Code de l’Éducation :
- Article L131-5 : L’instruction en famille est soumise à une autorisation délivrée par l’État.
- Article L131-5-1 : Définit les quatre motifs légaux permettant d’obtenir une autorisation.
- Article L131-10 : Instaure des contrôles annuels pour vérifier la qualité de l’instruction.
2. Les Conditions d’Autorisation
Depuis la réforme de 2021, les parents doivent justifier l’IEF en invoquant l’un des quatre motifs légaux :
- 1️⃣ L’état de santé ou le handicap de l’enfant empêchant la scolarisation.
- 2️⃣ Une pratique d’activités sportives ou artistiques intensives.
- 3️⃣ L’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique.
- 4️⃣ L’existence d’une situation propre à l’enfant nécessitant un projet éducatif spécifique.
3. Les Démarches à Suivre
Étape 1 : Déposer une demande d’autorisation (avant le 31 mai).
Destinataire : le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN).
Documents à fournir :
- Formulaire officiel : Télécharger ici.
- Justificatifs du motif invoqué.
- Pièce d’identité et justificatif de domicile.
Étape 2 : Instruction et réponse de l’administration (délai : 2 mois).
En cas de refus : recours gracieux, puis contentieux.
Étape 3 : Contrôles obligatoires :
- Contrôle pédagogique annuel : réalisé par l’Inspection Académique.
- Contrôle de la mairie : vérification du cadre éducatif.
4. Dates Clés à Retenir
- 📅 31 mai : Date limite de dépôt.
- 📅 Juillet – Août : Traitement des dossiers.
- 📅 Septembre : Réception des réponses.
- 📅 Toute l’année : Contrôles pédagogiques et municipaux.
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Nous comprenons que la mise en place d’une IEF peut sembler complexe et décourageante. Mais vous n’êtes pas seuls ! 💡
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L’Instruction en Famille est une aventure éducative passionnante. Nous sommes là pour vous aider ! 🚀